Arrêté n° 2006-A-467
le 14 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Saskatchewan Highways and Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la route 21 et la subdivision Blackfoot (point milliaire 52,26), dans la municipalité Eldon No. 471, dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R8050/340-052.26
Le 2 août 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 24 juillet 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Saskatchewan Highways and Transportation, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 2 août 2006.
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