Arrêté n° 2006-A-652

le 8 décembre 2006

Références n^os M4210/S527-2
M4210/S527-3
M4210/S527-4-1
M4210/S527-4-2

Aux termes de la licence n^o 050129, Sunwing Airlines Inc. (ci-après Sunwing) est autorisée à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Aux termes de la licence n^o 060017, Sunwing est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Aux termes de la licence n^o 060073, Sunwing est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés en Jamaïque.

Aux termes de la licence n^o 060095, Sunwing est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés en République dominicaine.

Le 20 novembre 2006, Sunwing a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers et à la demande au moyen d'un aéronef loué affichant l'appellation « Eurocypria » sur le fuselage de l'aéronef en plus de l'appellation « Sunwing » sur la queue de l'aéronef, pour la période comprise entre le 13 décembre 2006 et le 14 mai 2007.

L'alinéa 18c) du RTA prévoit que :

le licencié n'exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Dans sa demande, Sunwing indique qu'elle a conclu une entente à court terme avec Eurocypria Airlines Limited aux fins de la location d'un Boeing 737-800 sans équipage pour la période comprise entre le 13 décembre 2006 et le 14 mai 2007.

Sunwing a également fourni une esquisse montrant le dessin proposé de l'aéronef. Sunwing fait valoir qu'en raison de la façon dont l'appellation « Eurocypria » est affichée sur l'aéronef loué, des frais élevés devraient être déboursés pour enlever l'appellation et l'afficher de nouveau à la fin de l'entente de location. Sunwing ajoute qu'elle affichera son appellation en évidence sur la queue de l'aéronef et qu'elle fera imprimer, sur la porte de l'aéronef, le slogan « Operated by Sunwing Airlines Inc. ». Par conséquent, Sunwing demande l'exemption afin d'exploiter un aéronef affichant, en plus de son appellation, ses couleurs et son logo, une appellation, des couleurs et un logo différents des siens.

L'Office a examiné attentivement la demande et estime que Sunwing se trouve dans une situation ne rendant pas commode, dans le cas présent, l'application de l'alinéa 18c) du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, soustrait par les présentes Sunwing à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'exploiter ses services internationaux réguliers et à la demande au moyen d'un aéronef affichant l'appellation « Eurocypria » sur le fuselage de l'aéronef en plus de l'appellation « Sunwing » sur la queue de l'aéronef, pour la période comprise entre le 13 décembre 2006 et le 14 mai 2007 sous réserve des conditions suivantes:

1. Tous les documents imprimés disponibles à bord de l'aéronef devront indiquer clairement que Sunwing est l'exploitant du service aérien.
2. Sunwing devra s'assurer d'être clairement identifiée comme étant l'exploitant du service aérien dans toute publicité et représentation (incluant les factures et billets émis) par Sunwing et ses partenaires d'affaires à l'égard des services prévus par contrat entre elles.

Une copie de cet arrêté doit être conservée à bord de l'aéronef et présentée aux autorités étrangères sur demande.