Arrêté n° 2006-A-89
le 22 février 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 050077 imposée par l'arrêté no 2006-A-63 du 3 février 2006 - 0709079 B.C. Ltd. exerçant son activité sous le nom de Leading Edge Aviation Services.
Référence no M4210/L214-1
Aux termes de la licence no 050077, 0709079 B.C. Ltd. exerçant son activité sous le nom de Leading Edge Aviation Services (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2006-A-63 du 3 février 2006, la licence no 050077 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 050077 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.
La licenciée détient maintenant un document d'aviation canadien. L'Office des transports du Canada est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 050077 imposée par l'arrêté no 2006-A-63 du 3 février 2006 n'est plus en vigueur.
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