Arrêté n° 2006-AGR-142
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Mount Albert et la subdivision Newmarket (point milliaire 37,71), près de Holland Landing, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/564-037.71
Le 27 mars 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de UMA Engineering Ltd. en date du 16 mars 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente conclue avec la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité Régionale de York, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 27 mars 2006.
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