Arrêté n° 2006-AGR-272
le 6 juin 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Alberta Infrastructure and Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien d'un franchissement routier du point milliaire 86,65 au point milliaire 87,01 et l'installation et l'entretien d'un système de signalisation au point milliaire 87,01 de la subdivision Wetaskiwin, dans le comté de Wetaskiwin no 10, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/272-087.01
Le 23 mai 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 12 mai 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Alberta Infrastructure and Transportation relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 23 mai 2006.
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