Arrêté n° 2006-AGR-528
le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent l'avenue Castlemore et la subdivision Uxbridge (point milliaire 45,47), dans la ville de Markham, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/699-045.47
Le 11 septembre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de UMA Engineering Ltd. en date du 7 septembre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente conclue avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 11 septembre 2006.
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