Arrêté n° 2006-AGR-541
le 16 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier au point milliaire 0,19, voie no FT50 (voie industrielle no 1) prenant naissance au point milliaire 979,01 de la subdivision Fort Nelson, dans le parc industriel Fort Nelson, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/1143-S00.19
Le 27 septembre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 22 septembre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 27 septembre 2006.
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