Arrêté n° 2006-AGR-592
le 8 novembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Bracebridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la rue Ann et la subdivision Newmarket (point milliaire 122,33), dans la ville de Bracebridge, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/564-122.33
Le 24 octobre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 18 octobre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Bracebridge, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 24 octobre 2006.
- Date de modification :