Arrêté n° 2006-AGR-668
le 19 décembre 2006
RELATIF à une entente entre Sydney Coal Railway Inc. et la Municipalité régionale du Cap-Breton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent l'avenue Wilson et la subdivision Victoria (point milliaire 17,23), dans la municipalité régionale du Cap-Breton, dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Référence no R8050/952-017.23
Le 1er décembre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de Sydney Coal Railway Inc. en date du 1er décembre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité régionale du Cap-Breton, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 1er décembre 2006.
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