Arrêté n° 2007-A-18

le 18 janvier 2007

Références n^os M4210/N102-1
M4210/N102-2

Aux termes de la licence n^o 962319, Nadeau Air Service Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 000108, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2006-A-634 du 29 novembre 2006, les licences n^os 962319 et 000108 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 962319 et 000108 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

La licenciée détient maintenant un document d'aviation canadien valide. L'Office des transports du Canada est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 962319 et 000108 imposée par l'arrêté n^o 2006-A-634 du 29 novembre 2006 n'est plus en vigueur.