Arrêté n° 2007-A-49

le 9 février 2007

Référence n^o M4212/D150-2

Dasnair SA (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 décembre 2006.

Aux termes de la licence n^o 070009, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Suisse et des points situés au Canada.

Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Après étude de la demande, et compte tenu de la faible fréquence des services qu'elle exploite au Canada, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 070009.