Arrêté n° 2007-A-555

le 10 décembre 2007

Références n^os M4210/T217-1
M4210/T217-2

Aux termes de la licence n^o 962363, TK Air Charters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967131, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2006-A-523 du 11 octobre 2006, les licences n^os 962363 et 967131 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de l'arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir lesdites licences et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 962363 et 967131.