Arrêté n° 2007-A-557
le 11 décembre 2007
RELATIF à une demande présentée par Burgess Aircraft Management, LLC exerçant son activité sous le nom d'Ozair Charter Services en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/O117-2
Burgess Aircraft Management, LLC exerçant son activité sous le nom d'Ozair Charter Services (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 28 septembre 2007.
Conformément à la licence no 070101, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (ci-après l'Accord).
Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.
Après étude de la demande et compte tenu de l'Accord, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
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