Arrêté n° 2007-A-569

le 17 décembre 2007

Références n^os M4210/A140-1
M4210/A140-2

Aux termes de la licence n^o 972075, Air Satellite Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 977143, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2007-A-489 du 26 octobre 2007, les licences n^os 972075 et 977143 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 972075 et 977143 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandée l'annulation de ses licences.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 972075 et 977143.