Arrêté n° 2007-A-584

le 24 décembre 2007

Référence n^o M4211/E184-2

Conformément à la licence n^o 010007, Executive Charters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2007-A-327 du 14 août 2007, la licence n^o 010007 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 010007 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 010007 imposée par l'arrêté n^o 2007-A-327 du 14 août 2007 n'est plus en vigueur.