Arrêté n° 2007-A-71
le 27 février 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par James L. Brook exerçant son activité sous le nom de Osprey Air - Licence no 970079.
Référence no M4210/O58-2
Aux termes de la licence no 970079, James L. Brook exerçant son activité sous le nom de Osprey Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Par la décision no 29-A-2006 du 17 janvier 2006, la licence no 970079 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.
Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 970079.
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