Arrêté n° 2007-AGR-274

le 24 juillet 2007

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Brantford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (passerelle pour piétons) au point milliaire 21,33 de la subdivision Dundas, dans la ville de Brantford, dans la province d'Ontario.

Référence n^o R8050/415-021.33

Le 10 juillet 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 22 juin 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Brantford, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 10 juillet 2007.