Arrêté n° 2007-AGR-295
le 1er août 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Talisman Energy Inc. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement au point milliaire 135,63 de la subdivision Edson, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/421-135.63
Le 28 juin 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 25 juin 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Talisman Energy Inc., relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 28 juin 2007.
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