Arrêté n° 2007-AGR-355
le 27 août 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Corporation de la Ville de Brampton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent le chemin Chinguacousy et la subdivision Halton (point milliaire 17,22), dans la ville de Brampton, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/463-017.22
Le 20 août 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 9 août 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Corporation de la Ville de Brampton, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 20 août 2007.
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