Arrêté n° 2007-AGR-377
le 18 septembre 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et la Corporation de la Ville de Lakeshore conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier et du système de signalisation où se croisent la rue West River et la subdivision Chatham (point milliaire 90,28), dans la ville de Belle River, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/377-090.28
Le 27 août 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. en date du 22 août 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Corporation de la Ville de Lakeshore, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 27 août 2007.
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