Arrêté n° 2007-AGR-40
le 1er février 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et la Ville d'Ottawa conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent le chemin Boundary et la subdivision Alexandria (point milliaire 65,93), dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/307-065.93
Le 15 janvier 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. en date du 11 janvier 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Ottawa, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 15 janvier 2007.
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