Arrêté n° 2007-AGR-419
le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Apache Canada Ltd. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier au point milliaire 8,20 de la subdivision Three Hills, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/685-008.20
Le 12 septembre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 5 septembre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Apache Canada Inc., relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 12 septembre 2007.
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