Arrêté n° 2007-AGR-425
le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Golden Crossing Constructors Joint Venture conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la l'entretien du franchissement routier au point milliaire 0,05 de l'embranchement Dominion Construction YH39, prenant naissance au point milliaire 107,53 de la subdivision Yale, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/722-S00.05C
Le 12 septembre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 5 septembre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Golden Crossing Constructors Joint Venture, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 12 septembre 2007.
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