Arrêté n° 2007-AGR-428
le 28 septembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Calvin Kerr conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 36,70 de la subdivision Skeena, près de Salvus, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/657-036.70
Le 31 août 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 24 août 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Calvin Kerr, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 31 août 2007.
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