Arrêté n° 2007-AGR-528
le 19 novembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Thunder Bay conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent l'avenue Mountdale et l'embranchement Mission (point milliaire 1,08), prenant naissance au point milliaire 7,78 de la subdivision Kashabowie, dans la ville de Thunder Bay, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/488-S01.08
Le 5 novembre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 24 octobre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Thunder Bay, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 5 novembre 2007.
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