Arrêté n° 2008-A-308

le 21 août 2008

Référence n^o M4211/J172-2

Conformément à la licence n^o 060102, P & W Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Jet Logistics Inc. (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2008-A-237 du 10 juillet 2008, la licence n^o 060102 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 060102 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé l'annulation de sa licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 060102.