Arrêté n° 2008-A-429
le 20 octobre 2008
RELATIF à une demande présentée par Avcon Jet AG en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/A1082-2
Avcon Jet AG (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 14 octobre 2008.
Aux termes de la licence no 080103, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Autriche et des points situés au Canada.
Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.
Avcon Jet AG ne prévoit pas exploiter plus de six vols par année au Canada.
Après étude de la demande, et compte tenu de la faible fréquence des services qu'elle exploite au Canada, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
- Date de modification :