Arrêté n° 2008-A-431

le 21 octobre 2008

le 21 octobre 2008

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par North American Jet Charter, Inc. - Licence no 990159.

Référence no M4211/N239-2


Conformément à la licence no 990159, North American Jet Charter, Inc. (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'Office des transports du Canada (l'Office) a été avisé de l'annulation de la couverture attestée par le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé au dossier de l'Office.

Conformément au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'espèce de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 990159.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 990159 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

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