Arrêté n° 2008-A-461

La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté n^o 2008-A-469

le 5 novembre 2008

Référence n^o M4210/C271-1

Aux termes de la licence n^o 962078, Chapman Aviation Ltd. (la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé au dossier de l'Office des transports du Canada (l'Office) a expiré.

Conformément au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'espèce de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, suspend la licence n^o 962078.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 962078 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.