Arrêté n° 2008-A-511

le 20 novembre 2008

Référence n^o M4210/A74-4-66

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 27 octobre 2008.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Aux termes de la licence provisoire n^o 040036, Air Canada est autorisée à exploiter des services aériens internationaux pour offrir des services réguliers, limités à trois (3) vols hebdomadaires, entre le Canada et la Colombie.

La condition n^o 2 de la licence n^o 040036 se lit comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC, cette licence prend fin le 31 octobre 2009.

Air Canada déclare qu'elle demande cette exemption afin de pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service au-delà du 31 octobre 2009. Air Canada déclare également que l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC n'est pas commode dans les circonstances actuelles.

L'Office a étudié attentivement la demande et est d'avis qu'Air Canada doit pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service. L'Office conclut donc qu'Air Canada se trouve présentement dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Air Canada à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, des services aériens internationaux pour offrir des services réguliers limités à trois (3) vols hebdomadaires, entre le Canada et la Colombie, pour les voyages effectués au-delà du 31 octobre 2009, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir pour ceux-ci la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :

1. La présente exemption ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de détenir une licence à l'égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité avant que la licence appropriée n'ait été délivrée.
2. Advenant qu'une licence ne soit pas délivrée avant le 31 octobre 2009, Air Canada s'engage à assurer des services aériens par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'Air Canada. Si ces arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas au passager, Air Canada s'engage à rembourser toutes les sommes payées par le passager.

L'exemption accordée est valide jusqu'au 31 octobre 2009.

L'exemption accordée ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.