Arrêté n° 2008-A-531
le 4 décembre 2008
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Ronald W. Barron et Shirley R. Barron exerçant leur activité sous le nom de Gardiner Outfitters - Licence no 962534.
Référence no M4210/G119-1
Aux termes de la licence no 962534, Ronald W. Barron et Shirley R. Barron exerçant leur activité sous le nom de Gardiner Outfitters (la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2008-A-462 du 5 novembre 2008, la licence no 962534 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 962534 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.
En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé l'annulation de sa licence.
L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence no 962534.
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