Arrêté n° 2008-A-536
le 8 décembre 2008
RELATIF à une demande présentée par Aero National, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/A1090-2
Aero National, Inc. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 28 novembre 2008.
Conformément à la licence no 080115, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (l'Accord).
Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.
Après étude de la demande et compte tenu de l'Accord, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.
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