Arrêté n° 2008-A-545

le 10 décembre 2008

Référence n^o M4210/G199-1

Aux termes de la licence n^o 040043, 4698631 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de God's Country Air Service (la licenciée) est autorisée exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Transports Canada a avisé l'Office des transports du Canada (l'Office) que le document d'aviation canadien de la licenciée a été suspendu.

Conformément au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), la licenciée doit établir la satisfaction de l'Office qu'elle détient, l'égard du service, un document d'aviation canadien valide délivré par le ministre des Transports.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'esp ce de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, suspend la licence n^o 040043.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arr té, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arr té est annexé la licence n^o 040043 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu' nouvel ordre de l'Office.