Arrêté n° 2008-AGR-413
le 9 octobre 2008
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier de la rue Fabre au point milliaire 40,58 de la subdivision Valleyfield, dans la ville de Salaberry-de-Valleyfield, dans la province de Québec.
Référence no R8050/707-040.58
Le 6 août 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 31 juillet 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Ville de Salaberry-de-Valleyfield, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 août 2008.
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