Décision n° 201-R-2006

le 30 mars 2006

Référence n^o R 8005/B1

Le 2 décembre 2005, BNSF Railway Company (ci-après BNSF) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande de modification de son certificat d'aptitude énoncée dans l'intitulé.

Le 24 décembre 1997, l'Office a, conformément aux paragraphes 92(1) et 92(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), délivré le certificat d'aptitude n^o 97015-1 à Burlington Northern and Santa Fe Railway Company et ses filiales à part entière, Burlington Northern (Manitoba) Ltd. et Burlington Northern and Santa Fe Manitoba Inc.

L'alinéa 93(1)c) de la LTC prévoit que l'Office peut, sur demande, modifier un certificat d'aptitude afin de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution de circonstances dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.

À cet égard, BNSF déclare que le nom de la société Burlington Northern and Santa Fe Railway Company est maintenant BNSF Railway Company depuis le 20 janvier 2005. Une copie du certificat de changement de nom émis par l'état du Delaware a été déposé pour en attester.

BNSF fait également état des changements suivants à son exploitation ferroviaire :

1. Le 2 avril 2004, Burlington Northern and Santa Fe Railway Company a reçu un avis indiquant que British Columbia Railway Company a cédé à une filiale, soit BCR Port Subdivision Ltd., des parties de sa ligne de Colebrook (point milliaire 7,80) en Colombie-Britannique à Roberts Bank (point milliaire 21,0) en Colombie-Britannique, sur laquelle BNSF a des droits de circulation.
2. Le 31 décembre 2004, Burlington Northern and Santa Fe Railway Company a cédé certaines lignes de chemin de fer à Kettle Falls International Railway Company comme suit :
   
   1. par une entente de vente, la subdivision San Poil, de la frontière canado-américaine près de Laurier, Washington à la frontière canado-américaine près de Danville en Colombie-Britannique; et
   2. par une entente de location, la subdivision Kettle Falls, de la frontière canado-américaine près de Waneta à Columbia Gardens en Colombie-Britannique.
3. L'ajout de services, par une entente de droits de circulation, sur les voies de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'inlet Burrard, Vancouver en Colombie-Britannique, pour accéder à la rampe d'accostage de la barge de l'inlet Burrard; et de Brownsville en Colombie-Britannique à Thornton Yard en Colombie-Britannique à des fins d'échange de trafic.

De plus, l'Office note la décision n^o LET-R-240-1999 du 4 octobre 1999, faisant état du transfert de l'exploitation ferroviaire de Burlington Northern and Santa Fe Railway Company, de Columbia Gardens à Troup Junction en Colombie-Britannique.

Quant à l'exigence en matière d'assurance, l'Office a examiné les documents au dossier et il est convaincu que l'assurance responsabilité à l'égard des tiers, y compris l'auto-assurance, est adéquate pour l'exploitation ferroviaire actuelle de BNSF.

Par conséquent, et conformément à l'alinéa 93(1)c) de la LTC, l'Office modifie, par les présentes, le certificat d'aptitude n^o 97015-1 émis le 24 décembre 1997, afin de refléter le changement de nom à BNSF Railway Company et les changements à son exploitation actuelle. Le nouveau certificat d'aptitude devrait se lire comme suit :

1. La subdivision New Westminster entre la frontière canado-américaine (point milliaire 119,6) et Vancouver en Colombie-Britannique (point milliaire 156,8).
2. Une gare de triage à Winnipeg au Manitoba.

   et en vertu des ententes de droits de circulation, l'exploitation sur les lignes de :

3. La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) :
   
   1. sur une distance de 0,29 mile à Huntingdon (Colombie-Britannique) pour accéder à l'échangeur Huntingdon et effectuer un raccordement avec Southern Railway of British Columbia;
   2. sur une courte distance de la voie d'accès de CP à New Westminster (Colombie-Britannique); et
   3. entre Academy Road et le pont de CP traversant la rivière Assiniboine à Winnipeg au Manitoba.
4. BCR Port Subdivision Ltd., de Colebrook en Colombie-Britannique (point milliaire 7,80) à Roberts Bank en Colombie-Britannique (point milliaire 21,0).
5. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada :
   
   1. sur une distance de 500 pieds à Brownsville (Colombie-Britannique) pour accéder aux quais de Fraser Surrey;
   2. sur le pont de la rivière Fraser (point milliaire 141,3) à New Westminster en Colombie-Britannique (point milliaire 143,9), la subdivision Yale;
   3. sur une courte distance de l'inlet Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) pour accéder à la rampe d'accostage de la barge de l'inlet Burrard;
   4. de Brownsville (Colombie-Britannique) à Thornton Yard, Surrey (Colombie-Britannique), à des fins d'échange de trafic; et
   5. la subdivision Letellier, d'Emerson Junction à Portage Junction au Manitoba.

Le certificat d'aptitude n^o 97015-2 remplace le certificat d'aptitude n^o 97015-1 délivré à Burlington Northern and Santa Fe Railway Company, le 24 décembre 1997.

Membres

• Guy Delisle
• Baljinder Gill