Arrêté n° 2010-A-135
le 22 février 2010
ANNULATION de la licence no 070020 de Lodge Air Services Ltd.
Référence no M4210/L228-1
Dans sa décision no 1-A-2009 du 7 janvier 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Lodge Air Services Ltd. (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide.
L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.
Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu d'annuler la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.
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