Arrêté n° 2010-A-29

le 19 janvier 2010

Références n^os M4210/C549-1
M4210/C549-2

Dans son arrêté n^o 2009-A-626, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de CanLynx Airways Inc. (licenciée).

L'Office a étudié l'affaire et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables de l'article 61 et du paragraphe 73(1) de la LTC.

Par conséquent, les licences sont rétablies.

Cependant, l'Office a été avisé que la licenciée aurait pu contrevenir à l'article 57 de la LTC en ce qui a trait à l'obligation de détenir une licence durant la période au cours de laquelle ses licences avaient été suspendues en vertu de l'arrêté n^o 2009‑A‑626.

L'article 57 de la LTC prévoit en partie que l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la partie II de la LTC.

Ces dispositions législatives sont importantes et visent à protéger les consommateurs. Exploiter un service aérien sans détenir la licence requise est une faute majeure.

L'Office renvoie par les présentes cette affaire à l'agent verbalisateur désigné pour la prise de toute mesure qui s'impose, le cas échéant, conformément au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), DORS/99-244.