Arrêté n° 2010-A-33
le 22 janvier 2010
ANNULATION de la licence no 000101 de 6727336 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de Angus Air Charters.
Référence no M4210/A1059-1
Dans son arrêté no 2008-A-558 du 19 décembre 2008, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de 6727336 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de Angus Air Charters (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d'assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.
Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu d'annuler la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.
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