Arrêté n° 2010-A-35
le 22 janvier 2010
DEMANDE présentée par G5 Executive AG exerçant son activité sous le nom de G5 Executive (licence no 090132) en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/G221-2
G5 Executive AG exerçant son activité sous le nom de G5 Executive (licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Suisse et des points situés au Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
G5 Executive est un affréteur incorporé en Suisse. Elle utilise des jets d'affaires et prévoit exploiter dix vols affrétés ou moins par année au Canada.
L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC.
L'Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.
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