Arrêté n° 2010-A-596

le 22 novembre 2010

Référence n^o M4211/P312-2

Dans son arrêté n^o 2009-A-507 du 15 octobre 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Pavco Inc. (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d'assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu d'annuler la licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.