Arrêté n° 2010-A-60
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2010-A-120
le 11 février 2010
SUSPENSION des licences nos 972184 et 977255 de 67238 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de Virden Aviation.
Références nos M4210/V33-1
M4210/V33-2
67238 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de Virden Aviation (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée est également autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) disposent que l'Office est tenu de suspendre les licences.
Par conséquent, l'Office suspend les licences et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles les licences ne devraient pas être annulées.
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