Arrêté n° 2010-A-614
le 3 décembre 2010
DEMANDE présentée par Caribbean Airlines Limited en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4212/C603-4-2
Caribbean Airlines Limited (Caribbean Airlines) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une demande d'exemption de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens (RTA) afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier au moyen d'un aéronef affichant la livrée d'Air Jamaica en plus de la sienne.
Caribbean Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier entre la Jamaïque et le Canada.
L'alinéa 18c) du RTA prévoit que :
le licencié n'exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.
Caribbean Airlines indique qu'étant donné que le nom et le logo d'Air Jamaica apparaîtra en petites lettres sur les deux côtés de la section avant du fuselage de l'aéronef et que le nom de Caribbean Airlines est écrit de manière éminente le long du fuselage, elle est d'avis qu'une exemption de l'application de l'alinéa 18c) du RTA est indiquée afin de permettre la figuration des deux noms.
L'Office a étudié la demande de Caribbean Airlines et conclut que cette dernière se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'alinéa 18c) du RTA dans le cas présent.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, soustrait Caribbean Airlines à l'application de l'alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier au moyen d'un aéronef affichant la livrée d'Air Jamaica en plus de la sienne.
Cette exemption est assujettie à la condition que Caribbean Airlines s'assure qu'elle est clairement identifiée comme étant l'exploitant du service aérien dans toutes sollicitations et représentations publiques (y compris les factures) par Caribbean Airlines.
Une copie de cet arrêté doit être conservée à bord de l'aéronef et présentée aux autorités sur demande.
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