Arrêté n° 2010-A-619
le 7 décembre 2010
DEMANDE présentée par North Star Air Cargo, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Cargo Carriers en vue d'annuler la licence no 030085.
Référence no M4211/A968 -2
Dans son arrêté no 2010-A-559, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de North Star Air Cargo, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Cargo Carriers (licenciée).
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.
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