Arrêté n° 2010-A-631

le 10 décembre 2010

Référence n^o M4210/H200-1

Dans son arrêté n^o 2009-A-505 du 14 octobre 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Hayes Helicopter Services Limited (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide.

L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu d'annuler la licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.