Arrêté n° 2010-A-640
le 16 décembre 2010
ANNULATION de la licence no 962258 de Big Salmon Air Ltd.
Référence no M4210/B119-1
Dans sa décision no 464-A-2009 du 5 novembre 2009, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Big Salmon Air Ltd. (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d'assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.
Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu d'annuler la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule la licence.
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