Arrêté n° 2010-A-665

le 30 décembre 2010

Références n^os M4210/B19-1
M4210/B19-2

Bearskin Lake Air Service Ltd. (Bearskin Lake) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une demande d'exemption afin de permettre la cession des licences à Bearskin Lake Air Service LP, représentée par son commandité, Bearskin GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines (Bearskin LP), à compter du 1^er janvier 2011.

Aux termes de la licence n^o 972214, Bearskin Lake est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 977302, Bearskin Lake est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) prévoit que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.

En vertu de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, l'Office peut soustraire quiconque à l'application de toute disposition de la LTC s'il estime que l'intéressé se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.

Selon la demande, Bearskin Lake indique que l'Exchange Income Corporation (EIC) prend un arrangement avec Bearskin selon lequel une nouvelle société en commandite Bearskin LP sera fondée à la suite de l'acquisition de Bearskin par EIC. Bearskin LP poursuivra l'exploitation des services intérieur et international à la demande qui sont actuellement exploités par Bearskin. La cession proposée des opérations actuelles du transporteur aérien à la société en commandite relève d'une restructuration interne.

En ce qui a trait à l'exigence relative à la qualité de Canadien, l'Office est convaincu, compte tenu de l'information et des documents déposés, que Bearskin LP répondrait aux conditions relatives aux intérêts canadiens et au contrôle de fait prévues au paragraphe 55(1) de la LTC au moment de l'exécution de la transaction proposée.

L'Office note également que Bearskin LP détient la police d'assurance responsabilité réglementaire et un document d'aviation canadien valide qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2011.

Par conséquent, l'Office est convaincu qu'à compter du 1^er janvier 2011, Bearskin LP répondra aux conditions de l'article 61 et du paragraphe 73(1) de la LTC.

La transaction proposée a été exécutée et elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2011. Bearskin LP a déposé des copies signées de documents relatifs à la transaction.

L'Office a examiné l'affaire et estime que la restructuration proposée, telle qu'elle est décrite par Bearskin, relève d'une restructuration interne et que Bearskin se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 58 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Bearskin à l'application de l'article 58 de la LTC.

Les licences n^os 972214 et 977302 seront cédées par Bearskin à Bearskin LP. Cependant, conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office peut, dans ses arrêtés, subordonner leur entrée en vigueur totale ou partielle à la survenance d'un événement ou à la réalisation d'une condition.

L'Office ordonne que la cession de ces licences entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

De nouvelles licences seront délivrées à Bearskin Lake Air Service LP, représentée par son commandité, Bearskin GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines.