Arrêté n° 2010-AGR-123
le 22 février 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Tecumseh conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/377-099.31
Le 15 octobre 2009, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Lesperance et la subdivision Chatham (point milliaire 99,31), dans la ville de Tecumseh, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 15 octobre 2009.
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