Arrêté n° 2010-AGR-129
le 22 février 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Corporation de la Ville de Oakville conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/573-S00.35
Le 29 septembre 2009, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la reconstruction du franchissement routier où se croisent le chemin Cornwall et l'épi industriel de Clarkson (point milliaire 0,35) prenant naissance au point milliaire 18,88 de la subdivision Oakville, dans la ville de Oakville, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 29 septembre 2009.
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