Arrêté n° 2010-AGR-173
le 7 avril 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Ville d'Innisfil conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/564-056.59
Le 24 août 2009, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de AECOM Canada Ltd. à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la reconstruction du franchissement routier et l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent 9th Line Road et la subdivision Newmarket (point milliaire 56,59), dans la ville d'Innisfil, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 24 août 2009.
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