Arrêté n° 2010-AGR-223
le 29 avril 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Corporation de la Ville de Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/377-104.49
Le 9 mars 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent l'avenue George et la subdivision Chatham (point milliaire 104,49), dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 9 mars 2010.
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